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Les héritiers ne sont pas d'accord sur le partage : que faire ?
Mis à jour le 15 novembre 2026
Personne ne peut vous retenir dans l'indivision
Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens (art. 602 CC). Mais chacun peut exiger le partage, à tout moment, sauf engagement contraire (art. 604 al. 1 CC). Un héritier qui bloque ne peut donc pas bloquer indéfiniment.
Les causes de désaccord les plus fréquentes
- La valeur de la maison de famille.
- Qui garde le bien, et à quel prix.
- Les donations reçues du vivant du défunt.
- Les frais payés par un héritier (impôts, entretien) depuis le décès.
- Les objets à valeur sentimentale.
Ce que fait le juge
L'action en partage commence en principe par une conciliation (art. 197 CPC). Le juge forme ensuite les lots. Un bien qui ne peut pas être partagé sans perdre notablement de valeur est attribué en entier à un héritier ; à défaut d'entente, il peut être vendu, aux enchères ou entre héritiers (art. 612 CC). Une expertise judiciaire est fréquente. Une procédure dure souvent plus d'un an et les frais réduisent d'autant ce que chacun reçoit.
Les solutions amiables qui marchent
- Double estimation : chacun choisit un expert, on retient la moyenne.
- Prix plancher : on met en vente, avec un prix minimum convenu.
- Rachat échelonné : l'héritier qui garde le bien paie la soulte en plusieurs fois.
- Attribution préalable des liquidités à ceux qui ne gardent pas le bien.
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Chaque héritier répond en privé à l'entretien du Tiers. Le miroir explique à chacun pourquoi les autres voient les choses autrement et ce que déciderait probablement un juge, avec la durée et le coût d'une procédure. Les offres secrètes fixent le prix de reprise, puis Le Tiers rédige la convention de partage.
Rester dans l'indivision ou partager : ce que dit la loi
| Question | Réponse du guide | Base légale |
|---|---|---|
| Propriété des biens avant partage | Les héritiers sont propriétaires ensemble | art. 602 CC |
| Exiger le partage | À tout moment, sauf engagement contraire | art. 604 al. 1 CC |
| Première étape en justice | Conciliation | art. 197 CPC |
| Bien impossible à partager sans perte de valeur | Attribué à un héritier ou vendu, aux enchères ou entre héritiers | art. 612 CC |
| Durée d'une procédure | Souvent plus d'un an, frais déduits de ce que chacun reçoit | Constat du guide |
Questions fréquentes
Un héritier peut-il refuser de vendre la maison ?
Il peut refuser de signer une vente, mais pas empêcher le partage : les autres héritiers peuvent demander le partage au juge, qui peut ordonner la vente (art. 604 et 612 CC).
Combien coûte une action en partage ?
Les frais de justice dépendent de la valeur litigieuse et du tarif cantonal, auxquels s'ajoutent les honoraires d'avocat de chaque héritier et souvent une expertise. Sur un patrimoine important, le total peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs.
Peut-on désigner un représentant de la communauté héréditaire ?
Oui : à la demande d'un héritier, l'autorité peut désigner un représentant de la communauté jusqu'au partage (art. 602 al. 3 CC). Utile quand un héritier bloque la gestion courante.
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Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.