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Succession
Héritiers en désaccord : trouvez un accord de partage
Le Tiers écoute chaque héritier séparément, met à plat ce qui vous rapproche et ce qui vous oppose, puis rédige un projet d'accord de partage équilibré que vous pourrez signer, faire valider par un notaire si un immeuble est concerné.
Situations fréquentes
Vous reconnaissez votre situation ?
- L'un veut garder la maison, l'autre veut vendre
- Un héritier ne répond plus ou bloque toute décision
- Une donation faite de son vivant paraît injuste
- Désaccord sur la valeur d'un bien ou d'une entreprise
- Le conjoint survivant et les enfants ne s'entendent pas
Diagnostic gratuit
Où en êtes-vous ?
Quelques questions, un résultat immédiat : vos droits, les délais à surveiller et la voie la plus adaptée.
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Parts légales et réserves héréditaires
Selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Rachat de la maison : soulte à verser
Pour l'héritier qui garde le bien.
Comment ça marche
Trois étapes vers un accord
Chacun donne sa version
Vous ouvrez un dossier et invitez l'autre partie. Chacun écrit de son côté, à son rythme : les faits, ce qui compte, ce qu'il propose.
Le Tiers compare
Le Tiers met les deux versions côte à côte, fait apparaître ce qui vous rapproche, et propose pour chaque désaccord une solution motivée par le droit suisse.
Vous signez un accord
Vous ajustez jusqu'à ce que les deux parties approuvent. Le projet d'accord est prêt à imprimer et à signer.
Tarif
Accord de partage entre héritiers : CHF 890
Un prix fixe par dossier, connu d'avance, que les deux parties peuvent se partager. Le diagnostic, l'ouverture du dossier et l'écriture des versions sont gratuits.
| Le Tiers | Chacun son avocat | Tribunal | |
|---|---|---|---|
| Coût | CHF 890 par dossier, partageable | Honoraires à l'heure, pour chaque partie | Frais de justice et d'avocats |
| Délai | Au rythme des deux parties | Échanges de courriers | Souvent des mois, parfois des années |
| Position | Neutre, au service des deux | Chaque avocat défend un camp | Le juge tranche |
| Relation | Préservée | Souvent tendue | Souvent rompue |
Le Tiers ne remplace pas un avocat lorsque la situation le demande (violences, soupçon de fraude, enjeu très important) et ne représente personne en justice.
Si aucun accord n'est trouvé
Où s'adresser dans votre canton ?
Si aucun accord n'est trouvé, l'action en partage commence en principe par une tentative de conciliation (art. 197 CPC). Les certificats d'héritier et l'ouverture des testaments relèvent de l'autorité de succession du canton du dernier domicile du défunt : à Genève, Vaud et Fribourg, la justice de paix.
Une question ?
Demandez au Tiers
Expliquez votre situation en quelques mots : Le Tiers vous oriente, de façon neutre, vers la bonne démarche.
Questions fréquentes
Succession : vos questions
Un héritier peut-il bloquer la vente de la maison ?
Dans une hoirie, la vente d'un immeuble demande l'accord de tous les héritiers (art. 602 CC). Un héritier peut donc la bloquer, mais chacun peut demander le partage en tout temps (art. 604 CC) : à défaut d'accord, le juge organise le partage, ce qui prend du temps et coûte cher à tous. C'est souvent l'argument qui ramène à la table.
Quelle est la réserve héréditaire depuis 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est de la moitié de leur part légale, celle du conjoint ou du partenaire enregistré aussi ; les parents n'ont plus de réserve (art. 471 CC). Le reste est la quotité disponible, dont le défunt pouvait disposer librement.
Faut-il un notaire pour l'accord de partage ?
Un accord de partage entre héritiers (convention de partage) est valable en la forme écrite signée par tous. Lorsqu'un immeuble change de propriétaire, l'inscription au registre foncier demande en pratique l'intervention d'un notaire du canton où se trouve l'immeuble : le projet préparé avec Le Tiers lui sert de base.
Que se passe-t-il si nous ne trouvons pas d'accord ?
Chaque héritier peut ouvrir une action en partage devant le tribunal, en général après une tentative de conciliation. Le juge fixe les lots et, à défaut d'accord sur un bien indivisible, peut en ordonner la vente. Une procédure peut durer longtemps : c'est pourquoi un accord vaut presque toujours mieux.
Le Tiers remplace-t-il un avocat ?
Non. Le Tiers aide les héritiers à se parler et à rédiger un accord. Il ne représente personne. En cas de conflit très dur, de soupçon de dissimulation ou d'enjeux importants, chacun garde la possibilité de consulter un avocat, et nous le recommandons clairement dans ce cas.
Guides
Pour aller plus loin
Prêt à chercher un accord ?
Ouvrez le dossier, donnez votre version, invitez l'autre partie. C'est gratuit jusqu'au projet d'accord.
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