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Réserve héréditaire : ce qui a changé en 2023
Mis à jour le 14 novembre 2026
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve est la part minimale de la succession que la loi garantit à certains proches, même si le testament dit autre chose. Le reste s'appelle la quotité disponible : le défunt pouvait en disposer librement, par testament, pacte successoral ou donation.
Quelles sont les parts légales ?
Sans testament, la loi répartit la succession entre les héritiers légaux (art. 457 ss CC). Le conjoint ou partenaire enregistré survivant reçoit (art. 462 CC) :
| Le défunt laisse | Part légale du conjoint | Part légale des autres |
|---|---|---|
| Conjoint et descendants | 1/2 | Descendants : 1/2 |
| Conjoint et parents (ou leurs descendants) | 3/4 | Famille des parents : 1/4 |
| Conjoint seul (sans descendants ni famille des parents) | Tout | — |
| Descendants seuls | — | Descendants : tout, à parts égales |
Quelles sont les réserves depuis 2023 ?
| Héritier | Réserve avant 2023 | Réserve depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Descendants | 3/4 de la part légale | 1/2 de la part légale |
| Conjoint, partenaire enregistré | 1/2 de la part légale | 1/2 de la part légale |
| Père et mère | 1/2 de la part légale | Aucune réserve |
Exemple : une personne décède en laissant son conjoint et deux enfants. Parts légales : conjoint 1/2, chaque enfant 1/4. Réserves : conjoint 1/4 de la succession, chaque enfant 1/8. Quotité disponible : 1/2.
Quelles règles s'appliquent à un décès d'avant 2023 ?
C'est la date du décès qui compte : pour un décès survenu avant le 1er janvier 2023, les anciennes réserves s'appliquent. Pour un décès depuis cette date, les nouvelles réserves s'appliquent, même si le testament a été rédigé avant. Un testament rédigé avec les anciennes règles peut donc produire un autre résultat qu'imaginé : c'est une source fréquente de désaccord entre héritiers.
Que faire si ma réserve n'est pas respectée ?
L'héritier lésé peut agir en réduction pour obtenir sa réserve (art. 522 CC). L'action se prescrit par un an dès qu'il a connu la lésion, et dans tous les cas par dix ans (art. 533 CC) : un délai court qu'une négociation ne suspend pas. Le calculateur des parts du Tiers vous donne un ordre de grandeur avant d'en parler avec vos cohéritiers.
Questions fréquentes
Les parents ont-ils encore une réserve ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, le père et la mère du défunt n'ont plus de réserve. Ils restent héritiers légaux en l'absence de testament et de descendants.
Le concubin a-t-il droit à une réserve ?
Non. Le partenaire non marié et non enregistré n'est pas héritier légal et n'a pas de réserve. Il ne reçoit que ce que le défunt lui attribue dans la quotité disponible.
Peut-on renoncer à sa réserve ?
Oui, par un pacte successoral de renonciation conclu avec le futur défunt, en la forme authentique devant notaire, ou en répudiant la succession dans les trois mois (art. 567 CC).
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Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.