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PPE
Conflit en PPE : copropriétaires, trouvez un terrain d'entente
Le Tiers aide un copropriétaire et l'administration, ou deux groupes de copropriétaires, à poser leurs positions, à vérifier les règles de majorité et à rédiger une proposition d'accord à soumettre à l'assemblée.
Situations fréquentes
Vous reconnaissez votre situation ?
- Des travaux importants votés ou refusés
- Une répartition des charges jugée injuste
- Le montant ou l'usage du fonds de rénovation
- L'usage d'une partie commune (jardin, toit, garage)
- Un conflit avec l'administrateur
Diagnostic gratuit
Où en êtes-vous ?
Quelques questions, un résultat immédiat : vos droits, les délais à surveiller et la voie la plus adaptée.
Calculateurs
Faites vos calculs avant d'en parler
Des ordres de grandeur, calculés dans votre navigateur. Rien n'est transmis.
Répartition des charges par millièmes
Règle de base de l'art. 712h CC.
Comment ça marche
Trois étapes vers un accord
Chacun donne sa version
Vous ouvrez un dossier et invitez l'autre partie. Chacun écrit de son côté, à son rythme : les faits, ce qui compte, ce qu'il propose.
Le Tiers compare
Le Tiers met les deux versions côte à côte, fait apparaître ce qui vous rapproche, et propose pour chaque désaccord une solution motivée par le droit suisse.
Vous signez un accord
Vous ajustez jusqu'à ce que les deux parties approuvent. Le projet d'accord est prêt à imprimer et à signer.
Tarif
Accord entre copropriétaires : CHF 390
Un prix fixe par dossier, connu d'avance, que les deux parties peuvent se partager. Le diagnostic, l'ouverture du dossier et l'écriture des versions sont gratuits.
| Le Tiers | Chacun son avocat | Tribunal | |
|---|---|---|---|
| Coût | CHF 390 par dossier, partageable | Honoraires à l'heure, pour chaque partie | Frais de justice et d'avocats |
| Délai | Au rythme des deux parties | Échanges de courriers | Souvent des mois, parfois des années |
| Position | Neutre, au service des deux | Chaque avocat défend un camp | Le juge tranche |
| Relation | Préservée | Souvent tendue | Souvent rompue |
Le Tiers ne remplace pas un avocat lorsque la situation le demande (violences, soupçon de fraude, enjeu très important) et ne représente personne en justice.
Si aucun accord n'est trouvé
Où s'adresser dans votre canton ?
Les règles de la PPE sont fédérales (art. 712a ss CC) et le règlement de la communauté les complète. Sans accord, l'action en annulation d'une décision d'assemblée doit être ouverte dans le mois ; ce délai court même pendant une discussion amiable.
Une question ?
Demandez au Tiers
Expliquez votre situation en quelques mots : Le Tiers vous oriente, de façon neutre, vers la bonne démarche.
Questions fréquentes
PPE : vos questions
Quelle majorité pour voter des travaux en PPE ?
Le Code civil distingue les travaux nécessaires (majorité des copropriétaires, art. 647c CC), utiles (majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la chose, art. 647d CC) et somptuaires (en principe l'accord de tous, art. 647e CC). Le règlement de PPE peut prévoir d'autres règles dans certaines limites.
Puis-je contester une décision de l'assemblée ?
Oui : tout copropriétaire qui n'y a pas consenti peut attaquer en justice, dans le mois, une décision contraire à la loi ou au règlement (art. 712m al. 2 CC et art. 75 CC). Le délai est court : une discussion amiable ne le suspend pas.
Comment sont réparties les charges communes ?
En principe selon les quotes-parts de chaque lot (art. 712h CC). Si certaines installations ne servent pas ou très peu à un copropriétaire, il en est tenu compte dans la répartition. Notre calculateur ci-dessous donne la répartition de base par millièmes.
Guides
Pour aller plus loin
Prêt à chercher un accord ?
Ouvrez le dossier, donnez votre version, invitez l'autre partie. C'est gratuit jusqu'au projet d'accord.
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