Conditions générales

Version du 14 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Le Tiers (letiers.ch) et l'achat de ses formules de projet d'accord. Exploitant : Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève (IDE CHE-204.655.359).

2. Le service

Le Tiers met à disposition un diagnostic, des calculateurs, un assistant automatisé neutre et un dossier partagé dans lequel chaque partie écrit sa version. Après paiement, Le Tiers rédige un projet d'accord à partir des deux versions, avec de nouvelles versions sur demande dans une limite raisonnable. Le Tiers ne représente aucune partie, ne donne pas de conseil juridique individuel au sens d'un mandat d'avocat, et ne garantit pas que les parties trouvent un accord.

3. Prix

Prix fixes par dossier, TVA comprise : Accord locataire – bailleur CHF 149 ; Accord de voisinage CHF 149 ; Plan de parentalité CHF 290 ; Accord client – entreprise CHF 390 ; Accord entre copropriétaires CHF 390 ; Accord de partage entre héritiers CHF 890 ; Convention de sortie entre associés CHF 1'490. Le prix peut être réglé en une fois ou en deux moitiés, chaque partie payant depuis son lien. Les frais de notaire, d'autorité, de registre, d'avocat ou d'expert ne sont pas compris.

4. Paiement et accès

Le paiement se fait en ligne par Stripe. Le diagnostic, l'ouverture du dossier et l'écriture des versions sont gratuits. Le projet d'accord est rédigé une fois le prix intégralement réglé et les deux versions enregistrées.

5. Vos responsabilités

Chaque partie s'engage à donner des informations exactes, à rester respectueuse dans sa version, à relire le projet d'accord et, si nécessaire, à le faire vérifier par un professionnel avant de le signer. En cas de violence, de menace ou d'enjeu important, nous recommandons de consulter un avocat.

6. Remboursement

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Tant que le projet d'accord n'a pas été rédigé, vous pouvez demander le remboursement dans les 14 jours suivant le paiement en écrivant à contact@letiers.ch.

7. Responsabilité

Le Tiers répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Sa responsabilité est limitée au prix payé, dans la mesure où la loi le permet.

8. Protection des données

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.