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Bail
Locataire et bailleur : réglez votre différend à l'amiable
Le Tiers ne remplace pas l'autorité de conciliation : il vous évite d'y aller. Chacun donne sa version, Le Tiers compare et propose un accord clair sur la garantie, les réparations, le loyer ou la date de départ.
Situations fréquentes
Vous reconnaissez votre situation ?
- La garantie n'est pas libérée après le départ
- Désaccord sur l'état de sortie et les frais facturés
- Défauts non réparés et demande de réduction de loyer
- Demande de baisse de loyer après la baisse du taux de référence
- Départ anticipé et recherche d'un locataire de remplacement
Diagnostic gratuit
Où en êtes-vous ?
Quelques questions, un résultat immédiat : vos droits, les délais à surveiller et la voie la plus adaptée.
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Baisse de loyer : calcul indicatif
Taux de référence actuel : 1,25 % (OFL, état au 2 septembre 2026).
Comment ça marche
Trois étapes vers un accord
Chacun donne sa version
Vous ouvrez un dossier et invitez l'autre partie. Chacun écrit de son côté, à son rythme : les faits, ce qui compte, ce qu'il propose.
Le Tiers compare
Le Tiers met les deux versions côte à côte, fait apparaître ce qui vous rapproche, et propose pour chaque désaccord une solution motivée par le droit suisse.
Vous signez un accord
Vous ajustez jusqu'à ce que les deux parties approuvent. Le projet d'accord est prêt à imprimer et à signer.
Tarif
Accord locataire – bailleur : CHF 149
Un prix fixe par dossier, connu d'avance, que les deux parties peuvent se partager. Le diagnostic, l'ouverture du dossier et l'écriture des versions sont gratuits.
| Le Tiers | Chacun son avocat | Tribunal | |
|---|---|---|---|
| Coût | CHF 149 par dossier, partageable | Honoraires à l'heure, pour chaque partie | Frais de justice et d'avocats |
| Délai | Au rythme des deux parties | Échanges de courriers | Souvent des mois, parfois des années |
| Position | Neutre, au service des deux | Chaque avocat défend un camp | Le juge tranche |
| Relation | Préservée | Souvent tendue | Souvent rompue |
Le Tiers ne remplace pas un avocat lorsque la situation le demande (violences, soupçon de fraude, enjeu très important) et ne représente personne en justice.
Si aucun accord n'est trouvé
Où s'adresser dans votre canton ?
Sans accord, le litige va devant l'autorité de conciliation en matière de bail du lieu de l'immeuble ; la procédure de conciliation y est gratuite (art. 113 CPC). À Genève : Commission de conciliation en matière de baux et loyers ; dans le canton de Vaud : commissions préfectorales de conciliation ; en Valais : Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer.
Une question ?
Demandez au Tiers
Expliquez votre situation en quelques mots : Le Tiers vous oriente, de façon neutre, vers la bonne démarche.
Questions fréquentes
Bail : vos questions
Quand le bailleur doit-il rendre la garantie de loyer ?
Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention par une procédure ou une poursuite, le locataire peut exiger de la banque la restitution de la garantie (art. 257e al. 3 CO). Un accord écrit signé des deux parties permet de la libérer tout de suite.
Puis-je demander une baisse de loyer ?
Si votre loyer repose sur un taux de référence plus élevé que le taux actuel (1,25 %), vous pouvez en principe demander une baisse par écrit pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO). Le bailleur peut opposer d'autres facteurs, comme le renchérissement ou la hausse des frais. Utilisez notre calcul indicatif ci-dessous.
Les défauts du logement donnent-ils droit à une réduction ?
Oui : si un défaut restreint l'usage du logement, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer dès que le bailleur en a connaissance et jusqu'à l'élimination du défaut (art. 259d CO). Le montant se négocie selon la gravité et la durée : c'est un point typique d'accord.
Que faire contre une hausse de loyer ?
Une hausse peut être contestée devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent sa réception (art. 270b CO). Ce délai continue de courir pendant une discussion amiable : ne le laissez pas passer.
Guides
Pour aller plus loin
Prêt à chercher un accord ?
Ouvrez le dossier, donnez votre version, invitez l'autre partie. C'est gratuit jusqu'au projet d'accord.
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