Guides
Comprendre vos droits pour trouver un accord
Des guides clairs, sourcés sur les textes officiels, pour savoir où vous en êtes avant d'en parler avec l'autre partie.
Succession
SuccessionComment sortir d'une hoirie en Suisse ?Hoirie bloquée entre héritiers ? Partage amiable, rachat de parts, vente ou action en partage : les 4 façons de sortir d…SuccessionUn héritier bloque la vente de la maison familiale : que faire ?Un frère ou une sœur refuse de vendre la maison héritée ? Ce que dit le Code civil, les solutions amiables et ce qui se …SuccessionRéserve héréditaire : ce qui a changé en 2023Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est réduite et les parents n'en ont plus. Parts légales, réserves…SuccessionRacheter la part de la maison d'un frère ou d'une sœur : comment calculer la soulte ?Vous voulez garder la maison héritée ? Comment calculer la soulte à verser aux autres héritiers, l'hypothèque, l'estimat…SuccessionDonations faites de son vivant : faut-il les rapporter à la succession ?Un parent a aidé un enfant de son vivant ? Avancement d'hoirie, rapport à la succession, dispense et réduction : les règ…
Travaux
TravauxDéfauts de construction : le nouveau délai de 60 jours en 2026Depuis le 1er janvier 2026, les défauts d'un ouvrage immobilier se signalent dans les 60 jours. Délais, réfection, presc…TravauxFacture de travaux plus chère que le devis : que dit la loi ?Prix forfaitaire, devis approximatif, travaux supplémentaires : quand l'entreprise peut facturer plus que le devis, et c…
Bail
BailGarantie de loyer : quand le bailleur doit-il la rendre ?Garantie de loyer bloquée après votre départ ? Délai d'un an, accord écrit, déductions possibles : comment récupérer vot…BailTaux de référence à 1,25 % : puis-je obtenir une baisse de loyer ?Le taux hypothécaire de référence est à 1,25 %. Comment savoir si vous avez droit à une baisse de loyer, la calculer et …
Voisins
VoisinsHaie ou arbre du voisin trop haut : que pouvez-vous exiger ?Haie trop haute, branches qui dépassent, racines, feuilles, ombre : ce que dit le Code civil, le rôle du droit cantonal …VoisinsBruit du voisin : que faire, étape par étape ?Musique, travaux, pompe à chaleur, animaux : que faire contre le bruit du voisin en Suisse ? Le Code civil, le règlement…
PPE
PPEContester une décision de l'assemblée des copropriétaires (PPE)Une décision d'assemblée de PPE vous paraît illégale ? Délai d'un mois, majorités, procédure et alternatives amiables po…PPEComment sont réparties les charges communes en PPE ?Charges communes, fonds de rénovation, ascenseur, chauffage : comment se répartissent les frais entre copropriétaires d'…
Associés
AssociésComment organiser la sortie d'un associé de Sàrl ?Un associé veut quitter la Sàrl ? Cession des parts, approbation, sortie pour justes motifs, prix et convention de sorti…AssociésAssociés à 50/50 bloqués : comment sortir de l'impasse ?Deux associés à 50/50 qui ne s'entendent plus paralysent la société. Les solutions : rachat, clause « shotgun », tiers a…
Parents
ParentsPlan de parentalité : que doit-il contenir ?Garde, calendrier, vacances, frais, école, communication : le contenu d'un plan de parentalité clair pour parents séparé…ParentsParents séparés : comment partager les frais extraordinaires des enfants ?Orthodontie, camps, activités, études : comment les parents séparés partagent les frais extraordinaires des enfants en S…