Comment sortir d'une hoirie en Suisse ?

Qu'est-ce qu'une hoirie ?

L'hoirie (ou communauté héréditaire) naît au décès : tant que la succession n'est pas partagée, tous les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens (art. 602 CC). Aucun héritier ne possède « sa » pièce ou « son » compte : chacun a un droit sur l'ensemble. Conséquence pratique : les décisions importantes, comme vendre un immeuble ou résilier un bail, demandent l'accord de tous.

Une hoirie peut durer des années quand personne ne prend l'initiative, ou quand un héritier refuse toute décision. C'est fréquent lorsqu'il reste une maison de famille.

Peut-on obliger les autres héritiers à partager ?

Oui. La loi donne à chaque héritier le droit de demander le partage en tout temps, sauf s'il s'est engagé conventionnellement ou légalement à demeurer dans l'indivision (art. 604 al. 1 CC). Personne n'est donc prisonnier d'une hoirie. Mais forcer le partage passe par une procédure judiciaire, longue et coûteuse : la vraie question est souvent de savoir comment y arriver sans procès.

Quelles sont les 4 façons de sortir d'une hoirie ?

Comment se passe un partage amiable ?

1. Inventaire : lister les biens (comptes, immeubles, titres, objets) et les dettes, avec leurs valeurs au jour du partage.
2. Parts de chacun : appliquer le testament s'il existe, sinon les parts légales (art. 457 ss CC), puis tenir compte des donations à rapporter (art. 626 CC).
3. Lots : répartir les biens pour que chacun reçoive sa part, avec une soulte (paiement compensatoire) si un lot vaut plus qu'une part.
4. Convention de partage : un écrit signé par tous les héritiers (art. 634 CC). Pour un immeuble, le notaire prépare le transfert au registre foncier.

Que fait le juge si personne ne s'entend ?

Chaque héritier peut ouvrir une action en partage. En principe, elle commence par une tentative de conciliation (art. 197 CPC). Le juge forme ensuite les lots ; un bien qui ne peut pas être partagé sans perdre notablement de valeur est attribué à un héritier, et à défaut d'entente il peut être vendu (art. 612 CC). Les frais d'avocats et de justice réduisent d'autant ce que chacun recevra.

Par où commencer, concrètement ?

Commencez par une proposition écrite, chiffrée et calme, plutôt que par une mise en demeure. Si le dialogue est rompu, un tiers neutre permet à chacun de dire ce qu'il veut vraiment, souvent autre chose que ce qu'il défend en public : garder un souvenir, être payé rapidement, ne pas se sentir lésé. C'est exactement le rôle du dossier partagé du Tiers : chaque héritier donne sa version, Le Tiers met en évidence les points d'accord et propose un partage équilibré.

Questions fréquentes