Donations faites de son vivant : faut-il les rapporter à la succession ?

Qu'est-ce que le rapport ?

Le rapport consiste à tenir compte, au moment du partage, de ce qu'un héritier a déjà reçu du défunt de son vivant. On ajoute fictivement la donation à la masse à partager, puis on l'impute sur la part de celui qui l'a reçue.

Quelles donations faut-il rapporter ?

La loi vise les libéralités faites aux descendants à titre de dot, d'établissement, d'abandon de biens ou de remise de dettes (art. 626 al. 2 CC), sauf si le défunt a expressément dispensé l'héritier du rapport. Les autres héritiers légaux rapportent ce que le défunt leur a donné en avancement d'hoirie (art. 626 al. 1 CC). Les frais d'éducation et d'instruction ordinaires et les présents d'usage ne se rapportent en principe pas (art. 631 CC, art. 632 CC).

À quelle valeur la donation est-elle rapportée ?

Le rapport se fait d'après la valeur au jour de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire du décès (art. 630 CC). Pour un bien immobilier donné il y a longtemps, l'écart avec la valeur d'origine peut être important : c'est un point de discussion fréquent.

Rapport ou réduction : quelle différence ?

Le rapport vise l'égalité entre héritiers dans le partage. La réduction protège la réserve : si une donation, même dispensée du rapport, empiète sur la réserve d'un héritier, celui-ci peut en demander la réduction (art. 522 CC, art. 527 CC), dans le délai d'un an dès qu'il connaît la lésion (art. 533 CC).

Comment en parler sans se déchirer ?

Les donations réveillent souvent de vieilles comparaisons entre frères et sœurs. Une méthode qui marche : lister ensemble, par écrit et sans commentaire, ce que chacun a reçu ; s'accorder sur les valeurs ; puis seulement discuter du traitement. Dans le dossier partagé du Tiers, chacun inscrit sa version, et Le Tiers distingue ce qui est reconnu de ce qui est contesté.

Questions fréquentes