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Travail

Litige avec votre employeur : réglez-le par un accord

En brefAprès le temps d'essai, le délai de congé est d'un mois la première année, de deux mois jusqu'à la neuvième, puis de trois mois (art. 335c CO). Un congé abusif ouvre droit à une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO), à condition de faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO). Jusqu'à CHF 30'000, la procédure est gratuite, mais elle prend des mois.

Le Tiers mène un entretien privé avec le salarié et avec l'employeur, montre à chacun pourquoi l'autre voit les choses autrement et ce que déciderait probablement un tribunal des prud'hommes, puis rédige une convention de départ équilibrée.

Situations fréquentes

Vous reconnaissez votre situation ?

  • Un licenciement jugé injuste ou abusif
  • Des heures supplémentaires jamais payées
  • Un certificat de travail contesté
  • Un congé donné pendant une maladie
  • Négocier une convention de départ (indemnité, date, certificat)

Diagnostic gratuit

Où en êtes-vous ?

Quelques questions, un résultat immédiat : vos droits, les délais à surveiller et la voie la plus adaptée.

Comment ça marche

Quatre étapes vers un accord

Un entretien privé, chacun

Le Tiers vous pose les bonnes questions, avec vos mots. L'autre partie répond de son côté. Vos marges restent entre vous et Le Tiers.

Le miroir

Point par point : ce qui vous rapproche, pourquoi l'autre voit les choses autrement, ce que dit la loi et ce que déciderait probablement un juge, avec la durée et le coût d'un procès.

Les offres secrètes

Chacun donne son chiffre en secret. S'ils se croisent, Le Tiers fixe l'accord au milieu ; sinon il ne révèle que l'écart.

Le dossier final

La convention prête à signer, les chiffres clés, les lettres utiles et les étapes, en PDF et en Word.

Tarif

Convention de départ employeur – salarié : dès CHF 290

Trois niveaux à prix fixe, connus d'avance, que les parties peuvent se partager. L'entretien, le miroir et les offres secrètes sont gratuits : vous ne payez que le dossier final, prêt à signer.

EssentielCHF 290
  • La convention prête à signer
  • Le tableau des chiffres clés
  • Une proposition motivée pour chaque désaccord
  • PDF et Word
  • Une nouvelle version
Le plus choisiCompletCHF 390
  • Tout l'Essentiel
  • Les lettres utiles, prêtes à envoyer (notaire, banque, bailleur…)
  • La liste des pièces à réunir
  • Les étapes après la signature, avec l'autorité compétente
  • Jusqu'à six versions
PremiumCHF 790
  • Tout le Complet
  • Le suivi automatique des échéances : rappels par e-mail à chaque partie avant chaque date
  • Une lettre de rappel générée en un clic si une échéance n'est pas tenue
  • Nouvelles versions illimitées pendant 12 mois
  • Avenant à la convention si la situation change
Le TiersChacun son avocatTribunal
CoûtDès CHF 290 par dossier, partageableHonoraires à l'heure, pour chaque partieFrais de justice et d'avocats
DélaiAu rythme des deux partiesÉchanges de courriersSouvent des mois, parfois des années
PositionNeutre, au service des deuxChaque avocat défend un campLe juge tranche
RelationPréservéeSouvent tendueSouvent rompue

Le Tiers ne remplace pas un avocat lorsque la situation le demande (violences, soupçon de fraude, enjeu très important) et ne représente personne en justice.

Si aucun accord n'est trouvé

Où s'adresser dans votre canton ?

Les litiges de travail se règlent d'abord devant l'autorité de conciliation, puis devant le tribunal des prud'hommes (Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura) ou le tribunal du travail compétent (Fribourg, Valais). Jusqu'à une valeur litigieuse de CHF 30'000, la procédure ne coûte pas de frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC).

Trouver un professionnel dans l'annuaire

CantonSite officiel
Genèvewww.ge.ch
Vaudwww.vd.ch
Fribourgwww.fr.ch
Valaiswww.vs.ch
Neuchâtelwww.ne.ch
Jurawww.jura.ch

Une question ?

Demandez au Tiers

Expliquez votre situation en quelques mots : Le Tiers vous oriente, de façon neutre, vers la bonne démarche.

Questions fréquentes

Travail : vos questions

Peut-on signer une convention de départ avec son employeur ?

Oui, mais pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, le salarié ne peut pas renoncer à ses créances impératives (art. 341 CO). Une convention de départ est donc admise si elle contient des concessions réciproques : par exemple une indemnité, une date de fin, un bon certificat et une libération de l'obligation de travailler.

Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?

Après le temps d'essai, un congé donné pendant la période de protection est nul : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième. Si le congé a été donné avant la maladie, le délai de congé est suspendu (art. 336c CO).

Combien peut-on obtenir pour un licenciement abusif ?

Le juge fixe une indemnité de six mois de salaire au plus, selon les circonstances (art. 336a CO). Le congé abusif reste valable : il ne donne pas droit à la réintégration. Il faut avoir fait opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat.

Les heures supplémentaires doivent-elles être payées ?

Oui, avec un supplément de 25 %, sauf accord écrit contraire ou compensation par un congé de même durée avec l'accord du salarié (art. 321c CO). Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 CO).

Prêt à chercher un accord ?

Commencez votre entretien privé avec Le Tiers, puis invitez l'autre partie. Vous ne payez que le dossier final.

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