Licenciement abusif en Suisse : quelle indemnité, quels délais ?
Mis à jour le 14 novembre 2026
Quand un licenciement est-il abusif ?
La liberté de licencier est la règle en Suisse, mais la loi interdit certains motifs (art. 336 CO) : un congé donné en raison d'une caractéristique personnelle (sauf lien avec le travail), de l'exercice d'un droit constitutionnel, pour empêcher la naissance de prétentions, ou parce que le salarié fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat (par exemple le paiement de ses heures). L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale licite sont aussi protégés.
Que peut-on obtenir ?
Le congé abusif reste valable : il met fin au contrat, et il n'y a pas de réintégration. La partie qui a résilié abusivement doit une indemnité fixée par le juge, de six mois de salaire au plus (art. 336a CO), selon la gravité de l'abus, l'ancienneté et la situation des parties.
Quels délais respecter ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Opposition écrite au congé | Avant la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO) |
| Action en justice | Dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat (art. 336b al. 2 CO) |
Sans opposition écrite dans le délai, le droit à l'indemnité est perdu, même si le motif est abusif.
Licenciement pendant une maladie : ce n'est pas la même chose
Un congé donné pendant une période de protection, par exemple une maladie ou un accident, n'est pas « abusif » : il est nul (art. 336c CO). La protection dure 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième.
Procès ou accord ?
Jusqu'à CHF 30'000, la procédure devant les prud'hommes ne coûte pas de frais judiciaires (art. 114 CPC), mais elle dure souvent plusieurs mois, et le salarié doit prouver le motif abusif. Beaucoup de dossiers se règlent par une convention de départ : une indemnité négociée, un bon certificat, et la fin du litige. Avec Le Tiers, chacun répond en privé, le miroir montre ce que déciderait probablement un juge, et les offres secrètes font apparaître un montant acceptable pour les deux.
Questions fréquentes
Faut-il un motif pour licencier en Suisse ?
Non, l'employeur n'a pas à justifier le congé pour qu'il soit valable. Mais le salarié peut exiger que le motif soit indiqué par écrit (art. 335 al. 2 CO), et certains motifs rendent le congé abusif.
Comment faire opposition à un licenciement ?
Par une lettre écrite à l'employeur, envoyée de préférence en recommandé, avant la fin du délai de congé, indiquant que vous contestez le congé. Gardez une copie.
Un employeur peut-il invoquer un congé abusif ?
Oui, la règle vaut aussi dans l'autre sens, par exemple si un salarié démissionne pour un motif interdit par la loi, mais c'est beaucoup plus rare.
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Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.