Heures supplémentaires non payées : que pouvez-vous réclamer ?

Heures supplémentaires : de quoi parle-t-on ?

Ce sont les heures effectuées au-delà de l'horaire convenu par contrat, à la demande de l'employeur ou parce que la situation l'exigeait. Elles se distinguent du travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail, qui dépasse la durée maximale légale de la semaine et obéit à ses propres règles.

Paiement ou compensation ?

Avec l'accord du salarié, les heures peuvent être compensées par un congé de même durée. Sinon, elles sont payées au salaire normal majoré d'un quart (art. 321c al. 2 et 3 CO). Un contrat écrit peut prévoir autre chose, par exemple que les heures sont comprises dans le salaire pour les cadres.

Le nerf de la guerre : la preuve

C'est au salarié de prouver les heures effectuées et le fait que l'employeur les a demandées ou acceptées. Conservez vos relevés, e-mails envoyés tard, plannings et témoignages. Signalez les heures à l'employeur au fur et à mesure.

Jusqu'à quand réclamer ?

Cinq ans (art. 128 CO). Mais pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, le salarié ne peut pas valablement renoncer à ses créances impératives (art. 341 CO) : une renonciation signée à la va-vite peut être sans effet.

S'accorder avec Le Tiers

Salarié et employeur répondent chacun en privé : heures, preuves, contrat. Le miroir explique ce que déciderait probablement un tribunal des prud'hommes ; les offres secrètes fixent le montant, que Le Tiers reprend dans une convention écrite.

Questions fréquentes