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Quelle valeur retenir pour la maison d'un héritage ?
Mis à jour le 15 novembre 2026
Valeur vénale, valeur fiscale : quelle différence ?
La valeur vénale est le prix qu'on obtiendrait en vendant le bien sur le marché, dans des conditions normales. La valeur fiscale sert au calcul de l'impôt et est en général nettement inférieure. Pour le partage, c'est la valeur vénale qui compte (art. 617 CC) : retenir la valeur fiscale avantage fortement l'héritier qui garde le bien.
Les trois façons d'estimer
| Méthode | Avantage | Limite |
|---|---|---|
| Avis de courtier | Rapide, souvent gratuit | Le courtier espère le mandat de vente : l'avis peut être optimiste |
| Estimation hédoniste (comparaison statistique) | Neutre, peu coûteuse | Ignore l'état réel et les particularités du bien |
| Expertise par un expert immobilier | Motivée, opposable | Payante, quelques semaines de délai |
Comment s'accorder sur la valeur
- Choisir ensemble un expert et convenir à l'avance de suivre son estimation.
- Faire deux estimations et retenir la moyenne, si l'écart reste raisonnable.
- Convenir d'une fourchette, puis laisser les offres secrètes trancher.
À quelle date ?
À la date du partage, pas du décès. Si le marché a monté depuis le décès, la hausse profite à tous les héritiers ; si un héritier a fait des travaux à ses frais dans l'intervalle, on en tient compte séparément.
Avec Le Tiers
Chaque héritier indique en privé sa valeur et sur quoi elle repose. Le miroir explique d'où viennent les écarts et ce que ferait un juge (en général : ordonner une expertise). Les offres secrètes permettent ensuite de fixer un prix sans négociation frontale.
Préparer une estimation fiable
- L'extrait du registre foncier, la surface, l'année de construction et les plans.
- La liste des travaux faits (avec factures) et de ceux qui restent à faire.
- Les baux éventuels, si une partie du bien est louée.
- Une série de photos de l'état réel, pièce par pièce, y compris les défauts.
Instruire l'expert de façon neutre
Quand les héritiers choisissent ensemble l'expert, le mandat doit être écrit : date de l'estimation, objet exact, hypothèses communes (occupation, état), et engagement de chacun d'accepter le résultat. Un expert mandaté par un seul héritier sera plus facilement contesté par les autres.
Exemple fictif, à adapter : trois héritiers, deux estimations : CHF 780'000 et CHF 840'000. La moyenne est CHF 810'000. Si l'héritier qui garde la maison doit verser une soulte aux deux autres, la valeur retenue change directement la somme à payer : l'accord sur la valeur est donc déterminant.
Erreurs fréquentes
- Partir de la valeur fiscale, qui avantage celui qui garde le bien (voir plus haut).
- Comparer des estimations réalisées à des dates différentes, sans les actualiser.
- Oublier d'écrire l'hypothèse retenue : bien libre ou occupé, état actuel ou après travaux.
- Se disputer la valeur alors qu'une vente à un tiers donnerait, de toute façon, le prix du marché.
Questions fréquentes
Qui paie l'expertise ?
Sauf accord contraire, les frais d'estimation sont des frais de partage, supportés par la succession, donc par tous les héritiers selon leurs parts.
L'estimation du notaire suffit-elle ?
Le notaire ne fixe pas la valeur à la place des héritiers. Il peut recommander un expert. Ce sont les héritiers qui conviennent de la valeur, ou le juge à défaut d'accord.
Peut-on vendre la maison pour fixer le prix ?
Oui, la vente à un tiers donne un prix de marché que tous les héritiers peuvent accepter. C'est souvent la solution quand personne ne veut ou ne peut reprendre le bien.
Deux estimations très différentes : que faire ?
Faites établir une troisième estimation par un expert choisi ensemble, ou convenez d'une fourchette puis utilisez des offres secrètes. L'important est de s'accorder sur la méthode avant de connaître le résultat.
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Entretien privé pour chacun, miroir, offres secrètes, puis le dossier final prêt à signer : accord de partage entre héritiers, dès CHF 590 par dossier.
Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.