Comment négocier une convention de départ avec son employeur ?

Qu'est-ce qu'une convention de départ ?

C'est un accord écrit par lequel l'employeur et le salarié fixent ensemble la fin du contrat et ses conditions, au lieu d'un licenciement ou d'une démission. Elle évite les incertitudes d'un congé contesté et permet de tout régler en une fois : date de fin, salaire jusqu'à cette date, indemnité, vacances, certificat, clause de non-concurrence.

Que peut-elle contenir ?

• La date de fin du contrat, et le cas échéant la libération de l'obligation de travailler jusqu'à cette date.
• Le salaire dû jusqu'à la fin, le treizième salaire au prorata et le solde des vacances (art. 329d CO).
• Une indemnité de départ, dont le montant est libre.
• Le certificat de travail : son contenu peut être convenu à l'avance (art. 330a CO).
• Une clause de solde de tout compte, qui n'est valable que si chacun fait des concessions.

Pourquoi l'art. 341 CO est-il si important ?

Pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, le salarié ne peut pas renoncer aux créances qui découlent de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective (art. 341 al. 1 CO). Une convention qui ne ferait que supprimer des droits du salarié, sans contrepartie, risquerait d'être inefficace sur ces points. C'est pourquoi un bon accord est équilibré : le salarié renonce par exemple à contester le congé, l'employeur verse une indemnité et rédige un certificat favorable.

Et le chômage ?

Une fin de contrat d'un commun accord peut avoir des conséquences sur l'assurance-chômage, notamment si le délai de congé n'est pas respecté. Renseignez-vous auprès de votre caisse de chômage avant de signer.

Comment Le Tiers vous aide

Le salarié et l'employeur répondent chacun, en privé, à un entretien avec Le Tiers. Le miroir explique à chacun pourquoi l'autre voit les choses autrement et ce que déciderait probablement un tribunal des prud'hommes. Les offres secrètes permettent de trouver le montant de l'indemnité sans dévoiler son chiffre. Le Tiers rédige enfin la convention de départ, prête à signer.

Questions fréquentes