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Comment calculer la soulte quand un héritier garde la maison ?
Mis à jour le 15 novembre 2026
La formule de base
Pour un bien repris par un seul héritier : soulte = (valeur vénale − dettes reprises) × part des autres héritiers. Si deux enfants héritent à parts égales d'une maison de CHF 1'200'000 grevée d'une hypothèque de CHF 300'000 que le repreneur reprend, la valeur nette est de CHF 900'000 et la soulte due à l'autre enfant de CHF 450'000.
Quelle valeur retenir ?
La loi impose la valeur vénale au moment du partage, pas celle du décès ni la valeur fiscale (art. 617 CC). C'est souvent le cœur du désaccord : l'héritier qui garde le bien a intérêt à une valeur basse, les autres à une valeur haute. Les solutions amiables classiques : une expertise commune, deux estimations dont on retient la moyenne, ou une fourchette convenue d'avance.
Et les autres biens de la succession ?
La soulte se calcule en principe sur l'ensemble du partage, pas sur la maison seule. Les comptes, titres et objets entrent dans la masse ; on peut les attribuer en priorité aux héritiers qui ne reprennent pas le bien, ce qui réduit la soulte à payer.
Les donations changent le calcul
Ce qu'un descendant a reçu du vivant du défunt, par exemple pour acheter un logement, est en principe rapporté à la succession, sauf dispense expresse (art. 626 al. 2 CC). On ajoute la donation à la masse, on calcule la part de chacun, puis on impute la donation sur la part de celui qui l'a reçue. Une donation oubliée fausse toute la soulte.
Payer la soulte en plusieurs fois
Rien n'oblige à tout payer à la signature. La convention de partage peut prévoir un acompte, un solde à date fixe et, si besoin, des garanties. C'est souvent ce qui rend l'accord possible quand le repreneur doit obtenir un financement.
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Les éléments du calcul en un coup d'œil
| Élément | Ce qu'on retient | Exemple du guide |
|---|---|---|
| Valeur du bien | Valeur vénale au moment du partage (art. 617 CC) | CHF 1'200'000 |
| Dettes reprises | Déduites de la valeur du bien | Hypothèque de CHF 300'000 |
| Valeur nette | Valeur vénale − dettes reprises | CHF 900'000 |
| Part de l'autre héritier | Selon sa part à la succession | La moitié (deux enfants à parts égales) |
| Soulte due | Valeur nette × part des autres héritiers | CHF 450'000 |
| Donations reçues | Rapportées à la succession, sauf dispense expresse (art. 626 al. 2 CC) | À ajouter à la masse, puis à imputer sur la part du bénéficiaire |
Exemple repris du guide, à titre d'illustration : votre calcul dépend de la valeur retenue et de la composition de la succession.
Questions fréquentes
La soulte est-elle imposable ?
Le partage entre héritiers n'est en principe pas une vente, mais selon les cantons, l'attribution d'un immeuble peut avoir des conséquences fiscales (droits de mutation, gain immobilier différé). Renseignez-vous auprès du notaire ou de l'administration fiscale du canton de l'immeuble.
Faut-il un notaire pour payer une soulte ?
La convention de partage est valable en la forme écrite signée par tous (art. 634 CC). Pour inscrire le repreneur comme seul propriétaire au registre foncier, on passe en pratique par un notaire du canton de l'immeuble.
Que se passe-t-il si l'héritier ne peut pas payer la soulte ?
Sans financement, il faut revoir l'accord : paiement échelonné, autre répartition des biens, ou vente du bien. À défaut d'accord, le juge peut ordonner la vente (art. 612 CC).
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Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.