Aller au contenu

Le Tiers › Succession › Guide

Comment calculer la soulte quand un héritier garde la maison ?

Mis à jour le 15 novembre 2026

En brefLa soulte est la somme que verse l'héritier qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part. Elle se calcule sur la valeur vénale du bien au jour du partage (art. 617 CC), après déduction des dettes qu'il reprend, et en tenant compte des donations à rapporter (art. 626 CC).

La formule de base

Pour un bien repris par un seul héritier : soulte = (valeur vénale − dettes reprises) × part des autres héritiers. Si deux enfants héritent à parts égales d'une maison de CHF 1'200'000 grevée d'une hypothèque de CHF 300'000 que le repreneur reprend, la valeur nette est de CHF 900'000 et la soulte due à l'autre enfant de CHF 450'000.

Quelle valeur retenir ?

La loi impose la valeur vénale au moment du partage, pas celle du décès ni la valeur fiscale (art. 617 CC). C'est souvent le cœur du désaccord : l'héritier qui garde le bien a intérêt à une valeur basse, les autres à une valeur haute. Les solutions amiables classiques : une expertise commune, deux estimations dont on retient la moyenne, ou une fourchette convenue d'avance.

Et les autres biens de la succession ?

La soulte se calcule en principe sur l'ensemble du partage, pas sur la maison seule. Les comptes, titres et objets entrent dans la masse ; on peut les attribuer en priorité aux héritiers qui ne reprennent pas le bien, ce qui réduit la soulte à payer.

Les donations changent le calcul

Ce qu'un descendant a reçu du vivant du défunt, par exemple pour acheter un logement, est en principe rapporté à la succession, sauf dispense expresse (art. 626 al. 2 CC). On ajoute la donation à la masse, on calcule la part de chacun, puis on impute la donation sur la part de celui qui l'a reçue. Une donation oubliée fausse toute la soulte.

Payer la soulte en plusieurs fois

Rien n'oblige à tout payer à la signature. La convention de partage peut prévoir un acompte, un solde à date fixe et, si besoin, des garanties. C'est souvent ce qui rend l'accord possible quand le repreneur doit obtenir un financement.

Faites le calcul avec Le Tiers

Le calculateur de la rubrique Succession donne un ordre de grandeur. Le dossier Le Tiers va plus loin : chaque héritier donne sa valeur en privé, le miroir explique les écarts, et les offres secrètes permettent de fixer le prix de reprise sans que personne ne perde la face.

Les éléments du calcul en un coup d'œil

ÉlémentCe qu'on retientExemple du guide
Valeur du bienValeur vénale au moment du partage (art. 617 CC)CHF 1'200'000
Dettes reprisesDéduites de la valeur du bienHypothèque de CHF 300'000
Valeur netteValeur vénale − dettes reprisesCHF 900'000
Part de l'autre héritierSelon sa part à la successionLa moitié (deux enfants à parts égales)
Soulte dueValeur nette × part des autres héritiersCHF 450'000
Donations reçuesRapportées à la succession, sauf dispense expresse (art. 626 al. 2 CC)À ajouter à la masse, puis à imputer sur la part du bénéficiaire

Exemple repris du guide, à titre d'illustration : votre calcul dépend de la valeur retenue et de la composition de la succession.

Questions fréquentes

La soulte est-elle imposable ?

Le partage entre héritiers n'est en principe pas une vente, mais selon les cantons, l'attribution d'un immeuble peut avoir des conséquences fiscales (droits de mutation, gain immobilier différé). Renseignez-vous auprès du notaire ou de l'administration fiscale du canton de l'immeuble.

Faut-il un notaire pour payer une soulte ?

La convention de partage est valable en la forme écrite signée par tous (art. 634 CC). Pour inscrire le repreneur comme seul propriétaire au registre foncier, on passe en pratique par un notaire du canton de l'immeuble.

Que se passe-t-il si l'héritier ne peut pas payer la soulte ?

Sans financement, il faut revoir l'accord : paiement échelonné, autre répartition des biens, ou vente du bien. À défaut d'accord, le juge peut ordonner la vente (art. 612 CC).

Trouvez un accord avec Le Tiers

Entretien privé pour chacun, miroir, offres secrètes, puis le dossier final prêt à signer : accord de partage entre héritiers, dès CHF 590 par dossier.

Sources

Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Autres guides