Travaux dans une PPE : quelle majorité pour les décider ?
Mis à jour le 15 novembre 2026
Trois catégories de travaux
| Travaux | Exemples | Majorité (CC) |
|---|---|---|
| Nécessaires | Entretien, réfection pour conserver la valeur et l'usage | Majorité des copropriétaires (art. 647c) |
| Utiles | Améliorations qui augmentent la valeur ou le rendement | Majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la chose (art. 647d) |
| Somptuaires | Embellissement ou confort sans utilité réelle | Accord de tous, avec des exceptions lorsque les opposants n'en supportent pas les frais (art. 647e) |
Le vrai débat : dans quelle catégorie ?
Une rénovation de façade peut être nécessaire (elle s'abîme) et utile (on ajoute une isolation). Le désaccord porte souvent sur la qualification. Une solution fréquente : distinguer dans le devis ce qui relève de l'entretien et ce qui relève de l'amélioration, et voter séparément.
Qui paie ?
Les frais communs se répartissent selon les quotes-parts, sauf règlement contraire ; un copropriétaire peut être libéré des frais d'installations qui ne lui servent pas ou très peu (art. 712h CC).
Contester une décision
Un copropriétaire qui n'a pas approuvé une décision contraire à la loi ou au règlement peut l'attaquer en justice dans le mois où il en a eu connaissance (art. 75 CC par renvoi de l'art. 712m al. 2 CC). Ce délai continue de courir pendant une discussion : protégez-le.
Avec Le Tiers
Les copropriétaires concernés (jusqu'à six dans un même dossier) répondent en privé. Le miroir explique les positions et la majorité applicable ; Le Tiers rédige une proposition de compromis à soumettre à l'assemblée.
Préparer le vote des travaux
- Un devis détaillé, de préférence plusieurs, avec le détail entre entretien et amélioration.
- Le règlement de PPE et les procès-verbaux des assemblées précédentes sur le sujet.
- Un plan de financement : fonds de rénovation, appel de fonds, éventuellement emprunt.
- Une note pour chaque copropriétaire sur les conséquences chiffrées de son lot.
Faire accepter un projet
- Séparer le projet en lots (urgent, utile, confort) et voter séparément.
- Présenter le calendrier, les nuisances et les coûts par lot.
- Prévoir une information écrite et une réunion préalable avec les copropriétaires hésitants.
- Inscrire chaque décision au procès-verbal, avec le résultat du vote.
Exemple fictif, à adapter : une façade nécessite CHF 150'000 de travaux. Si CHF 110'000 relèvent de l'entretien et CHF 40'000 d'une isolation améliorée, voter séparément permet de décider des travaux nécessaires, puis de l'amélioration. Une répartition en quotes-parts s'applique ensuite, sauf règle différente du règlement.
Erreurs fréquentes
- Mettre à l'ordre du jour un projet sans devis chiffré.
- Voter en bloc des travaux de nature différente, ce qui rend la majorité incertaine.
- Ne pas informer les copropriétaires absents, qui contesteront ensuite (art. 75 CC).
- Oublier le financement : un projet adopté sans plan de paiement alimente de nouveaux conflits.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il bloquer des travaux nécessaires ?
Non : les travaux nécessaires se décident à la majorité des copropriétaires. En cas d'urgence, un copropriétaire peut même prendre les mesures nécessaires pour éviter un dommage (art. 647 al. 2 CC).
Le règlement peut-il changer les majorités ?
Le règlement peut prévoir d'autres règles dans les limites de la loi. Relisez-le avant de contester : il est souvent décisif.
Que faire si les devis sont très différents ?
Demandez à chaque entreprise de détailler les mêmes postes pour pouvoir les comparer, puis soumettez le comparatif à l'assemblée avant le vote.
Les travaux urgents peuvent-ils attendre l'assemblée ?
Cela dépend de l'urgence et des pouvoirs de l'administrateur selon le règlement. Lisez le règlement et informez rapidement les copropriétaires par écrit.
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Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.