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Malfaçons après des travaux : que pouvez-vous exiger de l'artisan ?

Mis à jour le 15 novembre 2026

En brefEn cas de défaut, le maître d'ouvrage peut exiger la réfection gratuite, une réduction du prix, ou, si l'ouvrage est inacceptable, refuser l'ouvrage (art. 368 CO). Pour un ouvrage immobilier, il doit signaler chaque défaut dans les 60 jours qui suivent sa découverte (art. 367 CO, depuis le 1er janvier 2026).

Première chose : signaler le défaut, par écrit

Sans avis des défauts dans le délai, l'ouvrage est réputé accepté pour ce défaut. Pour un ouvrage immobilier, le délai est de 60 jours dès la découverte (art. 367 CO). Décrivez précisément chaque défaut, joignez des photos et datez votre courrier. Un e-mail suffit en principe, mais un recommandé laisse une preuve plus solide.

Vos trois droits

DroitQuand l'utiliser
Réfection gratuiteLe défaut peut être corrigé sans dépenses excessives pour l'entrepreneur
Réduction du prixLe défaut est moins grave, ou la réfection n'a pas de sens
Résolution (refus de l'ouvrage)L'ouvrage est inutilisable ou ne peut équitablement être imposé ; rarement possible pour un ouvrage sur votre terrain

Des dommages-intérêts peuvent s'y ajouter si l'entrepreneur a commis une faute (art. 368 CO).

Peut-on retenir le paiement ?

Retenir la totalité du solde est risqué : l'artisan peut requérir une hypothèque légale sur votre immeuble (art. 839 CC). Une retenue proportionnée au coût de la réparation, annoncée par écrit, est plus défendable.

La norme SIA 118

Si votre contrat renvoie à la norme SIA 118, ses règles (délais de garantie, réception, avis) s'appliquent en plus ou à la place de certaines règles du Code des obligations. Relisez votre contrat avant d'écrire.

Négocier avec Le Tiers

Le client et l'artisan répondent chacun en privé. Le miroir montre à l'un pourquoi l'autre conteste, et ce que déciderait probablement un juge, souvent après une expertise coûteuse. Les offres secrètes fixent le montant de la réduction ou de la retenue.

Constituer le dossier du défaut

  • Le contrat ou devis, avec ses annexes et, le cas échéant, la mention de la norme SIA 118.
  • Les photos datées de chaque défaut et une note de la date de découverte.
  • Les courriers envoyés à l'entreprise et les réponses reçues.
  • Un devis de réparation par une autre entreprise, utile pour chiffrer la réduction du prix.

La lettre de dénonciation

  1. Décrivez chaque défaut séparément, avec la date de découverte et des photos.
  2. Précisez ce que vous demandez : réfection gratuite, réduction du prix ou autre (art. 368 CO).
  3. Fixez un délai raisonnable pour répondre et pour intervenir.
  4. Envoyez-la de façon à prouver la date, pour respecter le délai de 60 jours (art. 367 CO).

Exemple fictif, à adapter : un carrelage se décolle dans la salle de bain. Courrier de dénonciation envoyé trois jours après la découverte ; l'entreprise propose de refaire la pose en deux semaines. Les parties conviennent d'une date et d'une garantie écrite sur la réfection.

Erreurs fréquentes

  • Dépasser le délai de signalement et perdre ses droits pour ce défaut.
  • Faire réparer par un tiers avant d'avoir donné à l'entreprise la possibilité d'intervenir.
  • Retenir la totalité du solde au lieu d'une somme proportionnée au coût de la réparation.
  • Accepter une réfection orale sans calendrier ni garantie écrits.

Questions fréquentes

Combien de temps l'artisan est-il responsable ?

Pour un ouvrage immobilier, l'action en garantie se prescrit par cinq ans dès la réception (art. 371 CO), à condition d'avoir signalé chaque défaut à temps.

L'artisan refuse de revenir : que faire ?

Mettez-le en demeure par écrit, avec un délai. S'il ne fait rien, vous pouvez demander une réduction du prix ; faire exécuter les travaux par un tiers à ses frais demande en principe une autorisation du juge.

Dois-je laisser l'artisan revenir sur le chantier ?

En général, lui proposer de réparer est la voie la plus simple et la plus prudente. Fixez une date écrite et un résultat attendu ; s'il refuse ou échoue, vous pouvez discuter d'une réduction du prix.

Quelle différence entre défaut visible et caché ?

Un défaut visible se signale dès sa découverte, un défaut caché dès qu'il apparaît ; dans les deux cas, signalez-le par écrit sans attendre, puisque le délai court dès la découverte.

Trouvez un accord avec Le Tiers

Entretien privé pour chacun, miroir, offres secrètes, puis le dossier final prêt à signer : accord client – entreprise, dès CHF 290 par dossier.

Sources

Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

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