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État des lieux de sortie : qu'est-ce que le locataire doit payer ?

Mis à jour le 15 novembre 2026

En brefÀ la fin du bail, le locataire rend le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). L'usure normale n'est pas à sa charge. Le bailleur doit vérifier l'état du logement et signaler immédiatement les défauts dont le locataire répond (art. 267a CO).

Usure normale ou dégât ?

L'usure normale résulte d'un usage ordinaire : peinture qui jaunit, moquette usée aux passages, petits trous de chevilles en nombre raisonnable. Elle est couverte par le loyer. Un dégât dépasse l'usage normal : brûlure dans le parquet, carrelage cassé, murs peints d'une couleur vive sans accord.

La durée de vie des installations

Même en cas de dégât, le locataire ne paie pas un élément neuf. On tient compte de l'âge de l'élément et de sa durée de vie : une peinture de dix ans qui aurait de toute façon dû être refaite ne vaut presque plus rien. Les associations de locataires et de propriétaires publient des tables paritaires de durée de vie, couramment utilisées.

Le bailleur doit agir vite

Le bailleur vérifie l'état du logement lors de la restitution et signale immédiatement au locataire les défauts dont celui-ci répond (art. 267a CO). Faute d'avis immédiat, il perd en principe ses droits, sauf pour les défauts qu'on ne pouvait pas découvrir lors d'une vérification usuelle.

Et la garantie de loyer ?

La garantie ne peut pas être retenue indéfiniment : si le bailleur n'ouvre ni procédure ni poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut en exiger la restitution (art. 257e CO).

Régler la facture avec Le Tiers

Locataire et bailleur (ou gérance) répondent chacun en privé, poste par poste. Le miroir explique les écarts et ce que déciderait l'autorité de conciliation ; les offres secrètes fixent le montant retenu sur la garantie.

Bien préparer la visite de sortie

  • Relire le bail et l'état des lieux d'entrée, pour savoir ce qui était déjà abîmé à votre arrivée.
  • Nettoyer à fond et réparer ce qui relève de menus travaux.
  • Photographier chaque pièce la veille, avec la date.
  • Venir avec une personne de confiance qui peut témoigner de l'état du logement.

Pendant la visite

  1. Parcourez chaque pièce avec le bailleur ou la gérance et vérifiez chaque remarque.
  2. Demandez que les défauts contestés soient notés avec votre désaccord.
  3. Ne signez pas un document dont vous ne comprenez pas la portée, et demandez une copie immédiate.
  4. Remettez toutes les clés et notez la date et l'heure de la remise.

Exemple fictif, à adapter : la gérance réclame CHF 900 pour repeindre un appartement occupé pendant dix ans. Si la peinture aurait de toute façon dû être refaite à cet âge, la part à la charge du locataire est faible ; l'écart se négocie en reprenant la durée de vie de l'élément concerné.

Erreurs fréquentes

  • Signer sans lire un état des lieux qui met tous les défauts à la charge du locataire.
  • Oublier de comparer avec l'état des lieux d'entrée.
  • Régler une facture sans demander le détail poste par poste et l'âge des éléments remplacés.
  • Laisser la garantie de loyer bloquée sans suivre les délais (art. 257e CO).

Usure normale ou dégât : le repère

SituationQui paie ?Exemple du guide
Usure normaleCouverte par le loyerPeinture qui jaunit, moquette usée aux passages, petits trous de chevilles en nombre raisonnable
DégâtLe locataire, en tenant compte de l'âge de l'élément et de sa durée de vieBrûlure dans le parquet, carrelage cassé, murs peints d'une couleur vive sans accord
Défaut non signalé immédiatementEn principe, le bailleur perd ses droits (art. 267a CO)Sauf défaut qu'on ne pouvait pas découvrir lors d'une vérification usuelle
Garantie de loyerRestitution exigible si aucune procédure ni poursuite dans l'année après la fin du bail (art. 257e CO)Demander le détail poste par poste

Questions fréquentes

Le locataire doit-il signer l'état des lieux de sortie ?

Il n'y est pas obligé. S'il n'est pas d'accord, il peut signer en indiquant ses réserves, ou refuser et le faire savoir par écrit. Une signature sans réserve peut valoir reconnaissance des dégâts mentionnés.

Peut-on contester une facture reçue des mois après l'état des lieux ?

Oui. Le bailleur doit d'abord prouver qu'il a signalé les défauts immédiatement après la restitution, puis que les montants tiennent compte de l'âge des installations.

Puis-je faire réparer par un artisan de mon choix ?

Cela peut réduire la facture, mais il vaut mieux en parler d'abord avec le bailleur par écrit, avec devis et photos. Un accord préalable évite les discussions sur la qualité des travaux.

Que faire si le bailleur refuse de restituer la garantie ?

Demandez le détail écrit des retenues. Si le désaccord persiste, proposez un montant chiffré et un calendrier ; en dernier recours, l'autorité de conciliation peut être saisie.

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Entretien privé pour chacun, miroir, offres secrètes, puis le dossier final prêt à signer : accord locataire – bailleur, dès CHF 99 par dossier.

Sources

Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

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