Aller au contenu

Le Tiers › Voisins › Guide

Droit de passage : quand le voisin peut-il passer chez vous ?

Mis à jour le 15 novembre 2026

En brefUn droit de passage durable repose en principe sur une servitude inscrite au registre foncier (art. 730 CC). Le propriétaire dont le terrain n'a pas d'accès suffisant à la voie publique peut exiger de ses voisins un passage nécessaire, moyennant pleine indemnité (art. 694 CC).

Servitude, tolérance ou passage nécessaire ?

  • Servitude : un droit réel, inscrit au registre foncier, qui suit les terrains même en cas de vente.
  • Simple tolérance : le voisin passe parce que vous le laissez faire ; vous pouvez en principe y mettre fin.
  • Passage nécessaire : si un terrain n'a pas d'accès suffisant, son propriétaire peut l'exiger, contre pleine indemnité (art. 694 CC).

Que dit l'inscription au registre foncier ?

L'étendue d'une servitude se détermine d'abord par l'inscription, puis par l'acte constitutif, puis par la façon dont elle a été exercée paisiblement (art. 738 CC). Un passage « à pied » ne permet pas le passage de voitures. Commencez par demander un extrait du registre foncier.

Qui entretient le chemin ?

Sauf convention contraire, les frais d'entretien des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude sont à la charge de celui qui en profite (art. 741 CC). Les conventions prévoient souvent une répartition selon l'usage de chacun.

Les conflits fréquents

Stationnement sur le passage, portail fermé, passage de véhicules plus lourds, travaux qui gênent : la plupart se règlent par une convention écrite qui précise l'usage, les horaires, l'entretien et les frais. Si une servitude doit être créée ou modifiée, la convention passe ensuite par le notaire et le registre foncier.

Avec Le Tiers

Chaque voisin répond en privé. Le miroir explique pourquoi l'autre tient à son usage et ce que déciderait probablement un juge ; Le Tiers rédige une convention de passage claire, prête pour le notaire si une inscription est nécessaire.

Commencer par les documents

  • Un extrait du registre foncier des deux parcelles, qui indique les servitudes inscrites.
  • L'acte constitutif de la servitude, auprès du registre foncier ou du notaire.
  • Un plan simple du passage : largeur, tracé, portails, places de stationnement voisines.
  • Les photos et dates des gênes rencontrées : véhicule garé, portail fermé, chantier.

Les questions à régler dans une convention de passage

QuestionExemple de réponse
Qui peut passer ?Les occupants et leurs visiteurs, les livraisons, les secours
Comment ?À pied, en voiture, avec des véhicules lourds seulement sur préavis
Quand ?En tout temps, ou hors de plages horaires précises
Entretien et déneigementRépartis selon l'usage de chacun (voir la règle sur les frais ci-dessus)
Portail et clésUn jeu de clés ou un code pour chaque ayant droit
Si la convention change la servitudeActe notarié et inscription au registre foncier

Erreurs fréquentes

  • Supposer qu'une tolérance de longue date vaut servitude : sans inscription, elle peut en principe prendre fin.
  • Bloquer le passage pour faire pression, ce qui ajoute un grief au conflit initial.
  • Se mettre d'accord oralement sur un usage différent de celui inscrit, sans mettre à jour l'acte.
  • Oublier que la convention doit survivre à une vente : si elle crée un droit durable, il faut l'inscrire.

Questions fréquentes

Un droit de passage peut-il s'acquérir par l'usage ?

En Suisse, une servitude foncière s'acquiert en principe par inscription au registre foncier. L'usage prolongé seul ne suffit en général pas ; une prescription acquisitive extraordinaire n'est possible que dans des cas particuliers.

Combien vaut l'indemnité pour un passage nécessaire ?

La loi exige une pleine indemnité (art. 694 CC), fixée selon la perte de valeur du terrain grevé. À défaut d'accord, c'est le juge qui la fixe, souvent après expertise.

Puis-je fermer mon portail à clé si un passage est inscrit ?

Cela dépend de ce que prévoit l'inscription et l'acte : un passage libre ne se règle pas par une fermeture unilatérale. Le plus simple est de convenir par écrit d'un système de clés ou d'un code pour les ayants droit.

Que faire si l'inscription ne dit pas clairement la largeur du passage ?

Demandez l'acte constitutif et le plan associé. Si le texte reste imprécis, une convention écrite signée par les deux voisins, annexée à un plan, clarifie l'usage.

Trouvez un accord avec Le Tiers

Entretien privé pour chacun, miroir, offres secrètes, puis le dossier final prêt à signer : accord de voisinage, dès CHF 99 par dossier.

Sources

Information générale à jour au 15 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Autres guides