Comment sont réparties les charges communes en PPE ?
Mis à jour le 14 novembre 2026
Quelle est la règle de base ?
Les charges communes (entretien, réparations, administration, assurances, impôts communs) sont réparties selon les quotes-parts exprimées en millièmes dans l'acte constitutif (art. 712h al. 1 et 2 CC). Un lot de 120 millièmes paie 12 % des charges communes.
Quand la répartition peut-elle être différente ?
Lorsque certaines parties communes ou installations ne servent pas, ou très peu, à certains copropriétaires (un ascenseur pour le rez-de-chaussée, par exemple), il en est tenu compte (art. 712h al. 3 CC). Le règlement peut aussi prévoir des clés particulières (chauffage selon consommation, garage).
| Charge | Clé fréquente |
|---|---|
| Entretien du bâtiment, administration | Quotes-parts (millièmes) |
| Chauffage et eau chaude | Consommation mesurée, ou clé du règlement |
| Ascenseur | Quotes-parts, avec correction possible pour les lots qui ne l'utilisent pas |
| Fonds de rénovation | Quotes-parts, selon le montant voté (art. 712l CC) |
Comment corriger une répartition injuste ?
Modifier les clés du règlement suppose en général une décision de l'assemblée à la majorité prévue par le règlement ou la loi. Un copropriétaire qui se sent lésé a intérêt à préparer une proposition chiffrée et à rallier les autres avant l'assemblée. Notre calculateur de répartition donne la base par millièmes ; le dossier partagé du Tiers sert à préparer la proposition avec l'administration ou les autres copropriétaires.
Questions fréquentes
Le rez-de-chaussée doit-il payer l'ascenseur ?
En principe selon les quotes-parts, mais l'art. 712h al. 3 CC permet de tenir compte du fait qu'une installation ne sert pas ou très peu à un copropriétaire. Le règlement peut le préciser.
Peut-on refuser de payer le fonds de rénovation ?
Non, si l'assemblée l'a valablement décidé. On peut en revanche contester la décision dans le mois si elle est irrégulière.
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Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.