Haie ou arbre du voisin trop haut : que pouvez-vous exiger ?
Mis à jour le 14 novembre 2026
Quelles règles s'appliquent aux haies et aux arbres ?
Le Code civil laisse aux cantons le soin de fixer les distances que les plantations doivent respecter par rapport à la limite (art. 688 CC). Chaque canton romand a ses règles, parfois complétées par les règlements communaux : renseignez-vous auprès de votre commune avant toute démarche.
Puis-je couper les branches qui dépassent chez moi ?
Si des branches ou des racines qui avancent sur votre fonds vous causent un dommage et que le voisin, averti, ne les enlève pas dans un délai convenable, vous pouvez les couper et les garder (art. 687 al. 1 CC). Ne coupez jamais sans avertissement préalable écrit, et jamais au-delà de la limite.
Et l'ombre, les feuilles, la vue ?
L'ombre ou les feuilles peuvent constituer un excès au sens de l'art. 684 CC si elles dépassent ce qui est tolérable selon l'usage local. Le juge apprécie au cas par cas. Une vue n'est en principe pas protégée, sauf servitude.
Comment proposer un accord ?
| Point à fixer | Exemple |
|---|---|
| Hauteur maximale | Haie taillée à 1,80 m côté limite |
| Calendrier | Taille deux fois par an, avant fin juin et fin octobre |
| Frais | À la charge du propriétaire de la haie, ou partagés |
| Accès | Accès au jardin voisin annoncé 7 jours avant |
| Si rien n'est fait | Intervention d'un jardinier aux frais du défaillant |
Le dossier partagé du Tiers permet à chaque voisin d'exprimer sa position et ses contraintes, puis de signer un accord précis.
Questions fréquentes
Mon voisin doit-il abattre un arbre trop proche ?
Seulement si la plantation ne respecte pas les distances du droit cantonal et que le délai pour agir n'est pas écoulé. Les règles varient beaucoup selon le canton.
Qui ramasse les fruits tombés chez moi ?
Les fruits des branches qui avancent sur votre fonds vous reviennent si vous tolérez ces branches (art. 687 al. 2 CC).
Trouvez un accord avec Le Tiers
Diagnostic gratuit, dossier partagé avec l'autre partie et projet d'accord rédigé : accord de voisinage, CHF 149 par dossier.
Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.