Garantie de loyer : quand le bailleur doit-il la rendre ?
Mis à jour le 14 novembre 2026
Comment fonctionne la garantie de loyer ?
Pour un logement, la garantie fournie en espèces ou en titres doit être déposée auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO). Elle ne peut pas dépasser trois mois de loyer (al. 2). Les intérêts reviennent au locataire.
Quand la garantie est-elle libérée ?
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Accord écrit du bailleur et du locataire | La banque libère la garantie immédiatement, selon l'accord |
| Décision de justice ou commandement de payer exécutoire | La banque paie le montant décidé |
| Aucune procédure ni poursuite du bailleur dans l'année qui suit la fin du bail | Le locataire peut exiger seul la restitution |
Quelles déductions le bailleur peut-il faire ?
Le bailleur peut faire valoir des loyers ou charges impayés et les dégâts dépassant l'usure normale. L'usure normale due à un usage conforme du logement n'est pas à la charge du locataire. Pour les dégâts, on tient compte de la durée de vie des éléments : une moquette de quinze ans n'a plus beaucoup de valeur, et le locataire ne doit pas payer du neuf. Des tables paritaires de durée de vie servent souvent de référence dans la négociation.
Comment débloquer la situation rapidement ?
- Demandez au bailleur, par écrit, le décompte de ses prétentions avec justificatifs.
- Reconnaissez ce qui est fondé, contestez le reste point par point.
- Proposez une libération partielle immédiate du montant non contesté.
- Signez un accord de libération que vous transmettez ensemble à la banque.
Le dossier partagé du Tiers sert exactement à cela : le locataire et le bailleur donnent leur version poste par poste, et Le Tiers propose une répartition et un accord de libération prêt à signer.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il garder la garantie sans rien dire ?
Il peut la bloquer en ne donnant pas son accord, mais s'il n'engage ni procédure ni poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger la restitution (art. 257e al. 3 CO).
Faut-il saisir l'autorité de conciliation ?
En cas de désaccord persistant, oui. La procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC). Un accord trouvé avant évite l'attente de l'audience.
Trouvez un accord avec Le Tiers
Diagnostic gratuit, dossier partagé avec l'autre partie et projet d'accord rédigé : accord locataire – bailleur, CHF 149 par dossier.
Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.