Parents séparés : comment partager les frais extraordinaires des enfants ?
Mis à jour le 14 novembre 2026
Qu'est-ce qu'un frais extraordinaire ?
C'est une dépense importante et non régulière, qui n'est pas comprise dans le budget courant de l'enfant pris en compte pour la contribution d'entretien (art. 285 CC). La contribution d'entretien est versée pour couvrir les besoins de l'enfant, et le juge peut prévoir une contribution spéciale pour des besoins extraordinaires imprévus (art. 286 al. 3 CC).
| Exemples | Souvent traité comme |
|---|---|
| Orthodontie, lunettes, soins dentaires importants | Frais extraordinaire |
| Camps de ski, voyages d'étude | Frais extraordinaire |
| Activités sportives ou musicales régulières | Selon la convention : courant ou extraordinaire |
| Nourriture, habits, primes d'assurance maladie | Frais courant (dans l'entretien) |
Quelle clé de répartition choisir ?
La clé la plus utilisée est le prorata des revenus nets (ou disponibles) de chaque parent. Exemple : revenus de CHF 7'000 et CHF 3'000, soit 70 % et 30 %. Pour un appareil dentaire de CHF 4'000, le premier paie CHF 2'800 et le second CHF 1'200. Notre calculateur applique cette clé.
Comment éviter les disputes ?
- Définir par écrit ce qui est « extraordinaire ».
- Fixer un seuil (par exemple CHF 300) au-delà duquel l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire.
- Prévoir le délai de remboursement sur présentation du justificatif.
- Déduire d'abord les remboursements d'assurance.
Le plan de parentalité du Tiers intègre ces règles, à partir de la version de chaque parent.
Questions fréquentes
Un parent peut-il refuser de payer un camp ?
S'il n'a pas été consulté et que la convention prévoit un accord préalable, il peut le contester. D'où l'intérêt d'une règle claire et d'un seuil.
Les allocations familiales reviennent-elles à qui ?
Elles sont destinées à l'enfant et s'ajoutent en principe à la contribution d'entretien (art. 285a CC).
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Diagnostic gratuit, dossier partagé avec l'autre partie et projet d'accord rédigé : plan de parentalité, CHF 290 par dossier.
Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.