Facture de travaux plus chère que le devis : que dit la loi ?
Mis à jour le 14 novembre 2026
Prix ferme ou devis approximatif : qu'avez-vous signé ?
| Type de prix | Règle | Base |
|---|---|---|
| Prix forfaitaire, prix ferme | Le prix convenu est dû, même si l'ouvrage a coûté plus de travail, sauf circonstances extraordinaires imprévisibles | art. 373 CO |
| Devis approximatif | Si le devis est dépassé de manière excessive, le maître peut se départir ou demander une réduction équitable | art. 375 CO |
| Sans prix fixé | Le prix est fixé d'après la valeur du travail et les dépenses | art. 374 CO |
Qu'est-ce qu'un dépassement « excessif » ?
La loi ne fixe pas de pourcentage. Les tribunaux apprécient au cas par cas ; on cite souvent une marge de tolérance de l'ordre de 10 %, mais ce n'est qu'un repère. Ce qui compte aussi : l'entreprise vous a-t-elle prévenu à temps du dépassement ? Avez-vous demandé des modifications en cours de route ?
Les travaux supplémentaires sont-ils payants ?
Oui, si vous les avez commandés, même oralement. C'est la source de litige la plus courante : le client pense avoir demandé un ajustement compris dans le prix, l'entreprise y voit un supplément. D'où l'intérêt de confirmer chaque modification par écrit, avec son prix.
Comment trouver un accord ?
- Reprenez ligne par ligne le devis et la facture.
- Classez chaque écart : supplément commandé, erreur de devis, imprévu, travail non fait.
- Pour chaque catégorie, fixez qui assume quoi.
- Convenez d'un montant final et d'une date de paiement, contre quittance pour solde de tout compte.
Dans le dossier partagé du Tiers, le client et l'entreprise remplissent chacun leur lecture des écarts. Le Tiers aligne les deux versions et propose un montant motivé.
Questions fréquentes
L'entreprise doit-elle me prévenir d'un dépassement ?
En pratique et selon la bonne foi, oui : une entreprise qui voit que le devis approximatif sera nettement dépassé doit en avertir le client, qui peut alors décider. C'est un élément important dans la négociation.
Puis-je ne payer que le montant du devis ?
Payer le montant non contesté et contester le reste par écrit est une pratique courante. Attention à l'hypothèque légale de l'artisan, qui peut être requise dans les 4 mois après l'achèvement des travaux (art. 839 CC).
Trouvez un accord avec Le Tiers
Diagnostic gratuit, dossier partagé avec l'autre partie et projet d'accord rédigé : accord client – entreprise, CHF 390 par dossier.
Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.