Contester une décision de l'assemblée des copropriétaires (PPE)
Mis à jour le 14 novembre 2026
Quelles décisions peut-on contester ?
Une décision prise en violation de la loi ou du règlement de PPE : majorité non atteinte, point qui n'était pas à l'ordre du jour, convocation irrégulière, répartition des charges contraire au règlement, atteinte aux droits d'un copropriétaire.
Quelles majorités s'appliquent ?
| Décision | Majorité en principe | Base |
|---|---|---|
| Administration courante | Majorité des voix présentes | art. 712m CC |
| Travaux nécessaires | Majorité des copropriétaires | art. 647c CC |
| Travaux utiles | Majorité des copropriétaires représentant plus de la moitié de la chose | art. 647d CC |
| Travaux somptuaires | Accord de tous, sauf exceptions | art. 647e CC |
Le règlement de PPE peut prévoir d'autres règles dans les limites de la loi : lisez-le avant de conclure qu'une décision est irrégulière.
Comment agir dans le délai ?
- Notez la date de la décision (ou de la connaissance du procès-verbal).
- Consultez rapidement un professionnel si vous voulez agir en justice : le délai d'un mois court.
- En parallèle, proposez par écrit une solution à l'administrateur et aux autres copropriétaires.
Quelle alternative amiable ?
Souvent, le conflit porte moins sur le principe que sur les modalités : calendrier des travaux, répartition, choix de l'entreprise. Une résolution de compromis, préparée avant la prochaine assemblée, peut remplacer la décision contestée. Le dossier partagé du Tiers permet de formaliser les positions et de rédiger cette résolution.
Questions fréquentes
Le délai d'un mois court-il dès l'assemblée ?
Le délai court dès que le copropriétaire a eu connaissance de la décision (art. 75 CC). Pour un copropriétaire présent, c'est en général le jour de l'assemblée.
Un copropriétaire peut-il convoquer une assemblée ?
Oui, si des copropriétaires représentant au moins un cinquième des parts le demandent, l'administrateur doit convoquer une assemblée (art. 712n CC).
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Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.