Taux de référence à 1,25 % : puis-je obtenir une baisse de loyer ?
Mis à jour le 14 novembre 2026
Comment savoir si j'ai droit à une baisse ?
Regardez votre contrat de bail ou la dernière notification de loyer : elle indique le taux de référence sur lequel repose le loyer. S'il est supérieur à 1,25 %, une baisse est en principe possible, sauf bail à loyer indexé ou échelonné.
Combien représente la baisse ?
Pour des taux inférieurs à 5 %, une variation d'un quart de point correspond à 3 % de loyer à la hausse (art. 13 al. 1 OBLF) ; à la baisse, cela donne environ 2,91 % par quart de point.
| Taux de votre bail | Écart avec 1,25 % | Baisse théorique |
|---|---|---|
| 1,50 % | 0,25 point | environ 2,91 % |
| 1,75 % | 0,50 point | environ 5,66 % |
| 2,00 % | 0,75 point | environ 8,26 % |
Le bailleur peut opposer d'autres facteurs : 40 % du renchérissement (indice des prix) depuis la dernière fixation, et la hausse des frais d'entretien et d'exploitation. Le résultat net est souvent plus faible que la baisse théorique ; notre calculateur donne la baisse théorique avant ces compensations.
Comment demander la baisse ?
- Écrivez au bailleur (recommandé conseillé) en demandant une baisse pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO).
- Le bailleur doit répondre dans les 30 jours.
- S'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent.
Comment éviter le conflit ?
Beaucoup de bailleurs acceptent une baisse partielle quand la demande est chiffrée et raisonnable. Le dossier partagé du Tiers permet au locataire et au bailleur de poser leurs calculs côte à côte et de signer un avenant clair.
Questions fréquentes
La baisse est-elle automatique ?
Non. Le locataire doit la demander par écrit ; le bailleur n'est pas obligé de la proposer de lui-même.
Le bailleur peut-il me résilier si je demande une baisse ?
Une résiliation donnée parce que le locataire fait valoir de bonne foi ses droits est annulable (art. 271a CO).
Mon loyer est indexé : ai-je droit à une baisse ?
Non, un loyer indexé suit l'indice suisse des prix à la consommation et non le taux de référence.
Trouvez un accord avec Le Tiers
Diagnostic gratuit, dossier partagé avec l'autre partie et projet d'accord rédigé : accord locataire – bailleur, CHF 149 par dossier.
- Taux d'intérêt de référence, Office fédéral du logement (OFL)
- Code des obligations (CO), Fedlex
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), Fedlex
Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.