Défauts de construction : le nouveau délai de 60 jours en 2026
Mis à jour le 14 novembre 2026
Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2026 ?
Avant 2026, les défauts devaient être signalés « immédiatement », ce que les tribunaux interprétaient souvent comme quelques jours. La révision du droit de la garantie pour les défauts de construction, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a fixé un délai de 60 jours pour les défauts apparents et cachés des ouvrages immobiliers (communiqué de la Confédération). La norme SIA 118 a été adaptée en conséquence.
Quels délais retenir ?
| Étape | Délai | Base |
|---|---|---|
| Signaler un défaut d'un ouvrage immobilier | 60 jours dès sa découverte | art. 367 et 370 CO |
| Agir en garantie (ouvrage immobilier) | 5 ans dès la réception | art. 371 CO |
| Hypothèque légale de l'artisan | Inscription au plus tard 4 mois après l'achèvement des travaux | art. 839 CC |
Comment rédiger un avis des défauts ?
- Écrivez à l'entreprise (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
- Décrivez chaque défaut précisément : où, quoi, depuis quand, avec photos datées.
- Indiquez que vous ne l'acceptez pas et que vous faites valoir vos droits de garantie.
- Demandez la réparation dans un délai raisonnable, par exemple 30 jours.
- Gardez une copie et la preuve de l'envoi.
Quels sont mes droits si le défaut est reconnu ?
Selon la gravité, le maître peut demander la réfection (réparation gratuite), une réduction du prix, ou, si l'ouvrage est inutilisable, refuser l'ouvrage (art. 368 CO). Pour les ouvrages immobiliers, la révision a renforcé le droit à la réfection, qui ne peut plus être exclu à l'avance.
Et si l'entreprise conteste ?
Le désaccord porte souvent sur l'existence du défaut, sa cause (mauvaise exécution, matériau, usage) ou le coût de la réparation. Une solution amiable classique : choisir ensemble un expert, répartir ses frais, et s'engager à suivre son constat. Le dossier partagé du Tiers permet au client et à l'entreprise de poser chacun leur version, photos et devis à l'appui, avant de signer un accord.
Questions fréquentes
Le délai de 60 jours s'applique-t-il à tous les travaux ?
Il vise les ouvrages immobiliers (construction, rénovation d'un bâtiment) et la vente immobilière. Pour d'autres ouvrages mobiliers, la règle de l'avis « immédiat » subsiste. En cas de doute, signalez au plus vite.
Un défaut découvert après 3 ans est-il encore couvert ?
Oui, s'il était caché et que vous le signalez dans les 60 jours après l'avoir découvert, tant que la prescription de 5 ans dès la réception n'est pas atteinte.
Puis-je retenir le paiement du solde ?
Retenir une partie proportionnée du solde en raison de défauts signalés est courant, mais risqué si elle est disproportionnée. Un accord écrit sur la retenue et sa libération après réparation évite l'escalade.
Trouvez un accord avec Le Tiers
Diagnostic gratuit, dossier partagé avec l'autre partie et projet d'accord rédigé : accord client – entreprise, CHF 390 par dossier.
- Code des obligations (CO), Fedlex
- Code civil suisse (CC), Fedlex
- Défauts de construction : nouvelles règles dès le 1er janvier 2026 (admin.ch)
Information générale à jour au 14 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.